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Yves TERLAT                                                                                         Annay, le 17 avril 2008
18 rue St Amé
62 880 ANNAY SOUS LENS
Groupe des élus :
ANNAY, Avec vous Pour vous

                                                                                                            Monsieur le Sous préfet
de l’arrondissement de LENS
25 rue du 11 novembre
62 300 LENS


Objet : Conseil du 10 avril 08
Conseil d’administration du CCAS du 15 04 08


            Par courrier du 9 avril, je vous avais informé que le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget primitif se dérouleraient lors de la même séance du conseil du Jeudi 10 avril 2008.

 Vos services ont proposé à Mme le Sénateur maire de provoquer une interruption de séance de 20 minutes pour dissocier les 2  étapes. Néanmoins, nous ne pouvons que constater l’inutilité du débat, aucun document ou aménagement budgétaire modificatif n’ayant été présenté. Il y a donc, même si nous ne attendons pas à ce que nos projets soient pris en compte sans une pression locale forte, vis de forme dans le respect des règles de fonctionnement du CGCT.
Notre inquiétude d’irrégularités sur le fonctionnement démocratique, accentué par les remarques sur la charge de travail supplémentaire pour le DGS, que représenterait la transmission au CM des décisions prises par le maire en vertu de l’article L 21212-21, n’augurent pas le meilleur fonctionnement pour notre commune.

            Nous avons constaté la même irrégularité lors de la séance du Ca du CCAS (doc. joint)
En conséquence, vous voudrez bien examiner la légalité de la délibération de vote des budgets primitifs pour la commune et le CCAS.

Veuillez agréer, Monsieur le sous préfet, l’expression de mes salutations distinguées


Date de création : 08/10/2008 : 00:27
Dernière modification : 03/02/2009 : 21:46
Catégorie : - Historique 2008
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