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Blog - Projet de loi


Projet de loi

Demi-part fiscale : Plus de quatre millions de veuves, veufs, personnes isolées, victimes d’un amendement parlementaire  

Manifestation des retraités PCF Annay


L’amendement parlementaire déposé par Charles de Courson, maintenu dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 décembre par la commission mixte paritaire, supprime le bénéfice de la demi-part fiscale pour l’ensemble des personnes seules - veuves et veufs, parents isolés ... - n’ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans, ou ne pouvant en apporter la preuve.

L’Union Nationale des Associations Familiale est à nouveau scandalisée par ce procédé récurrent qui consiste au détour d’un amendement, sans consultation préalable, à retirer brutalement un droit accordé aux familles ayant élevé des enfants.

Qu’est ce que cela signifie ?

Est-ce que cette demi-part profite aux revenus élevés ? Non, puisque ce droit est aujourd’hui plafonné à 855 euros.

En revanche, la suppression de ce droit pour les personnes aux faibles revenus est catastrophique à plus d’un titre :

augmentation de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 855 euros) ; imposition d’une grande partie de la population âgée jusqu’à maintenant non imposée, ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires (exemple : redevance TV) ; diminution du montant des droits liés au niveau d’imposition (exemple : allocation personnalisée d’autonomie - APA).

Le coût de cet amendement est donc insupportable pour cette population, souvent âgée, bénéficiant de bas revenus. L’UNAF ne saurait accepter cette nouvelle atteinte à l’un des fondements de la politique familiale, qui demeure un pilier de notre solidarité nationale.

Publié le 24/12/2008 : 09:53   Tous les billets   Haut
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