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Blog - Projet de loi


Projet de loi

Les Sénateurs Communistes interpellent le Gouvernement sur la situation des hôpitaux  


Avec la mise sous administration provisoire des hôpitaux, le gouvernement organise le déficit et un déni de démocratie Par le groupe CRC - 20 Novembre 2008

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen, entendent dénoncer l’adoption par la majorité présidentielle de l’article 40 du Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2009, relatif à la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé, qui ne parviendraient pas à retrouver l’équilibre financier.

Cette disposition ne vise en fait qu’à mettre les hôpitaux publics sous la tutelle du directeur de l’Autorité Régionale d’Hospitalisation et bientôt du directeur de l’Autorité Régionale de Santé, véritable superpréfet pour le compte du gouvernement.

Ce faisant, le gouvernement entend, comme il l’a fait hier soit au cours des débats au Sénat, rejeter la seule responsabilité de la situation financière des établissements de santé, sur leurs directeurs, refusant de reconnaître que le passage du financement de la dotation globale au financement par actes,(la T2A), et son corollaire, la convergence publique privée, avaient plongé les établissements de santé dans une situation financière dramatique. Pour Madame BACHELOT, ce sont les quelques 235 directeurs d’hôpitaux qui sont responsables de leurs déficits, et non pas le manque de financement. Par ailleurs, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a refusé d’adopter les amendements que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC avaient déposé sur cet article, visant à organiser, en cas de mise sous tutelle de l’établissement, l’information et la consultation du conseil d’administration des établissements concernés, c’est-à-dire notamment les représentants du personnel et ceux des collectivités locales.

Voilà comment après avoir organisé le déficit des établissements publics de santé, il organise le déni de démocratie.

Publié le 23/11/2008 : 17:10   Tous les billets   Haut
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